Article L471-48

Par dérogation à l' article L. 141-2 , pour les prestations de service autres que celles mentionnées au 2° de l' article L. 471-47 , l'exigibilité intervient au moment de l'encaissement du prix. En cas de versements successifs, la taxe devient exigible à chaque encaissement à hauteur du montant concerné.