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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Par dérogation à l' article L. 141-2 , pour les prestations de service autres que celles mentionnées au 2° de l' article L. 471-47 , l'exigibilité intervient au moment de l'encaissement du prix. En cas de versements successifs, la taxe est exigible à chaque encaissement à hauteur du montant concerné.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article L471-48 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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