Section 4 : Exigibilité

Par dérogation à l' article L. 141-2 , l'exigibilité intervient au moment de la facturation : 1° Pour les livraisons relatives aux biens des industries de la fonderie au sens de l' article L. 471-14 ; 2° Pour les livraisons et prestations de services relatives aux biens suivants : a) Les biens des industries de la soudure au sens de l' article L. 471-15 ; b) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l' article L. 471-16 ; c) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l' article L. 471-17 ; d) Les biens des industries mécaniques au sens de l' article L. 471-18 .

Par dérogation à l' article L. 141-2 , pour les prestations de service autres que celles mentionnées au 2° de l' article L. 471-47 , l'exigibilité intervient au moment de l'encaissement du prix. En cas de versements successifs, la taxe est exigible à chaque encaissement à hauteur du montant concerné.