Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT

Sont soumis aux taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat les biens suivants : 1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ; 2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ; 3° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ; 4° Les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ; 5° Les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 ; 6° Les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 ; 7° Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 ; 8° Les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 ; 9° Les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 ; 10° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ; 11° Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ; 12° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ; 13° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ; 14° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ; 15° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ; 16° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19 .

L'article L. 111-3 n'est pas applicable.

Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes : 1° Les articles d'horlogerie ; 2° Les articles de joaillerie, bijouterie et orfèvrerie ; 3° Les articles de bijouterie fantaisie et articles similaires ; 4° Les articles pour la table.

Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes : 1° Les cuirs et peaux destinés à la fabrication d'autre cuirs et peaux ou d'articles pour la consommation finale ; 2° Les articles en cuir ; 3° Les chaussures et articles chaussants ; 4° Les articles de sellerie et de bourrellerie ainsi que les articles de voyage et de maroquinerie.

Les biens des industries de l'habillement s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes : 1° Les pelleteries, articles en fourrures et imitations de fourrures ; 2° Les vêtements, articles d'habillement et parties de ces biens, à l'exception des vêtements en maille autres que les soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires ; 3° Les parapluies, cannes et articles similaires.

Les biens des industries de l'ameublement s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes : 1° Les meubles et leurs parties ; 2° Les articles qui, par leurs caractéristiques physiques ou leur usage, sont similaires à ceux mentionnés au 1°.

Les biens des industries du bois s'entendent des éléments et articles, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, constitués totalement ou principalement de bois.

Les biens des industries du béton s'entendent des articles, éléments et ouvrages, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, obtenus par le durcissement d'un mélange constitué d'un liant et d'un ou plusieurs des produits suivants, qu'ils soient naturels ou artificiels : 1° Des granulats ; 2° Des fibres de tous calibres.

Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite s'entendent des matériaux de construction en terre cuite et des argiles et schistes expansés, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Les biens des industries des roches ornementales et de construction s'entendent des biens, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes : 1° Il s'agit soit de blocs bruts ou de tranches brutes soit de produits finis, taillés ou façonnés, en pierre ornementale ou de construction ; 2° Ils sont issus des roches sédimentaires, des roches métamorphiques ou des roches magmatiques ; 3° Ils relèvent des roches généralement utilisées en maçonnerie ou pour la construction des ouvrages de taille massive, les revêtements muraux ou des sols, la couverture de bâtiments, la voirie ou l'aménagement urbain, les activités funéraires ou la marbrerie de décoration.

Les biens des industries du papier s'entendent de la pâte à papier, du papier et du carton.

Les biens des industries de la plasturgie et des composites s'entendent des éléments, articles et parties d'articles en matières plastiques, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Pour l'application du présent article, les matières plastiques comprennent les composites à matrice organique, en résine thermoplastique ou thermodurcissable.

Les biens des industries de la fonderie s'entendent des biens, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, obtenus au moyen d'un procédé de formage des métaux consistant à couler un métal ou un alliage de métaux dans un moule pour reproduire, après refroidissement, un bien donné, y compris par centrifugation ou par coulée continue. Toutefois, ne sont pas des biens des industries de la fonderie les biens fabriqués exclusivement à partir de métaux précieux ou d'alliages de métaux précieux.

Les biens des industries de la soudure s'entendent des biens, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les propriétés les destinent au soudage, au soudobrasage, au brasage, au brasage tendre, à la métallisation ou au découpage des métaux et autres matériaux par procédés thermiques et qui relèvent des catégories suivantes : 1° Les fils et autres éléments d'apports de toutes formes ; 2° Les matériels et équipements de toute nature et leurs parties.

Les biens des industries aérauliques et thermiques s'entendent des biens, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les principales propriétés ont pour objet d'assurer l'écoulement de l'air, le traitement de l'air, la génération d'énergie thermique ou frigorifique ou le transfert d'énergie thermique ou frigorifique.

Les biens des industries de la construction métallique s'entendent des éléments et articles, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, totalement ou principalement en métal, contribuant à la structure des bâtiments, des ouvrages de génie civil et des autres ouvrages.

Les biens des industries mécaniques s'entendent des biens manufacturés, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les propriétés techniques et mécaniques constituent l'une des caractéristiques essentielles, indépendamment de leur usage ou de leur destination, à l'exception des biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 , des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 et des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 .

Les biens des industries des corps gras s'entendent des biens suivants : 1° Les huiles végétales vierges ou brutes qui ne sont pas destinées à être utilisées comme carburant ou combustible ; 2° Les huiles végétales ou animales raffinées ; 3° Les margarines et matières grasses à tartiner.

Par dérogation à l'article L. 112-2 , ne sont pas considérés comme des territoires tiers et sont assimilés à des territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne : 1° Les territoires mentionnés aux 2° du même article L. 112-2 ; 2° Les territoires des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° Les territoires du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; 4° Pour les biens relevant des industries mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 471-2 , les territoires couverts par l'union douanière de l'Union européenne.

Les règles relatives au fait générateur des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente section.

Les règles relatives au montant des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente section.

Les règles relatives à l'exigibilité des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la présente section.

Par dérogation à l' article L. 141-2 , l'exigibilité intervient au moment de la facturation : 1° Pour les livraisons relatives aux biens des industries de la fonderie au sens de l' article L. 471-14 ; 2° Pour les livraisons et prestations de services relatives aux biens suivants : a) Les biens des industries de la soudure au sens de l' article L. 471-15 ; b) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l' article L. 471-16 ; c) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l' article L. 471-17 ; d) Les biens des industries mécaniques au sens de l' article L. 471-18 .

Par dérogation à l' article L. 141-2 , pour les prestations de service autres que celles mentionnées au 2° de l' article L. 471-47 , l'exigibilité intervient au moment de l'encaissement du prix. En cas de versements successifs, la taxe est exigible à chaque encaissement à hauteur du montant concerné.

Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente section.

Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.

Les règles de constatation des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier .

Les règles relatives au paiement des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente section.

Par dérogation à l' article L. 171-2 , un arrêté du ministre chargé du budget peut reporter la date limite de paiement dans la limite d'un mois après la déclaration.

Les taxes ne sont pas acquittées pour les opérations autres que les importations pour lesquelles le montant n'excède pas les seuils suivants, appréciés par redevable et séparément pour chacun des ensembles de biens indiqués : Ensemble de biens sur lequel le seuil est apprécié Seuil Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table 20 € sur une année civile Cuir, chaussure et maroquinerie 20 € sur une année civile Habillement 20 € sur une année civile Ameublement - Bois 20 € sur une année civile Béton - Matériaux de construction en terre cuite - Roches ornementales et de construction 75 € sur une année civile Papier 40 € sur un semestre civil Plasturgie et composites 40 € sur un semestre civil Fonderie 500 € sur un semestre civil Soudure - Matériels aérauliques et thermiques - Construction métallique - Mécanique 40 € sur un semestre civil Corps gras 20 € sur une année civile

L' article L. 171-3 n'est pas applicable.

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier , déterminées par les dispositions de la présente section.

Sous réserve de l' article L. 471-57 , les taxes sont, pour les éléments mentionnés à l' article L. 180-1 , régies par les dispositions suivantes : 1° Les articles L. 521-8-3 à L. 521-8-5 du code de la recherche et les articles 5-3 et 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ; 2° Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui leur sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ; 3° Le B du III de l' article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Pour les éléments mentionnés à l' article L. 180-1 , les taxes exigibles lors de l'importation sont régies par le code des douanes.

L'affectation du produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Les articles 5-1 et 5-5 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique pour les biens suivants : a) Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l' article L. 471-4 ; b) Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l' article L. 471-5 ; c) Sans préjudice du n du 2° du présent article, les biens des industries de l'habillement au sens de l' article L. 471-6 ; d) Sans préjudice du a du 2°, les biens des industries de l'ameublement au sens de l' article L. 471-7 ; e) Sans préjudice du b du 2°, les biens des industries du bois au sens de l' article L. 471-8 ; 2° Les articles L. 521-8-1 et L. 521-8-6 du code de la recherche pour les biens suivants : a) Les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ; b) Les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 ; c) Les biens des industries du béton au sens de l' article L. 471-9 ; d) Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l' article L. 471-10 ; e) Les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l' article L. 471-11 ; f) Les biens des industries du papier au sens de l' article L. 471-12 ; g) Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l' article L. 471-13 ; h) Les biens des industries de la fonderie au sens de l' article L. 471-14 ; i) Les biens des industries de la soudure au sens de l' article L. 471-15 ; j) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l' article L. 471-16 ; k) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l' article L. 471-17 ; l) Les biens des industries mécaniques au sens de l' article L. 471-18 ; m) Les biens des industries des corps gras au sens de l' article L. 471-19 ; n) Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6.