Code des impositions sur les biens et services · 4 articles
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les règles relatives au paiement des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente section.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Par dérogation à l' article L. 171-2 , un arrêté du ministre chargé du budget peut reporter la date limite de paiement dans la limite d'un mois après la déclaration.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les taxes ne sont pas acquittées pour les opérations autres que les importations pour lesquelles le montant n'excède pas les seuils suivants, appréciés par redevable et séparément pour chacun des ensembles de biens indiqués : Ensemble de biens sur lequel le seuil est apprécié Seuil Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table 20 € sur une année civile Cuir, chaussure et maroquinerie 20 € sur une année civile Habillement 20 € sur une année civile Ameublement - Bois 20 € sur une année civile Béton - Matériaux de construction en terre cuite - Roches ornementales et de construction 75 € sur une année civile Papier 40 € sur un semestre civil Plasturgie et composites 40 € sur un semestre civil Fonderie 500 € sur un semestre civil Soudure - Matériels aérauliques et thermiques - Construction métallique - Mécanique 40 € sur un semestre civil Corps gras 20 € sur une année civile
Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 janvier 2022
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L' article L. 171-3 n'est pas applicable.