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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L' article L. 171-3 n'est pas applicable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044602325Cette aide générée porte sur Article L471-54 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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