Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 janvier 2027
Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2024
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.