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Section 6 : Constatation des taxes
Article L471-51

Article L471-51

Article L471-51

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Les règles de constatation des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier .

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000044602333
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 25 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

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