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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.
Nouvelle version :
Est redevable des taxes la personne ~~Suppression : réalisant~~Ajout : qui ~~Suppression : l'opération~~Ajout : effectue ~~Suppression : qui~~Ajout : l'opération ~~Suppression : constitue~~

Ajout : constituant

le fait générateur.