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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Par dérogation à l' article L. 141-2 , l'exigibilité intervient au moment de la facturation : 1° Pour les livraisons relatives aux biens des industries de la fonderie au sens de l' article L. 471-14 ; 2° Pour les livraisons et prestations de services relatives aux biens suivants : a) Les biens des industries de la soudure au sens de l' article L. 471-15 ; b) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l' article L. 471-16 ; c) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l' article L. 471-17 ; d) Les biens des industries mécaniques au sens de l' article L. 471-18 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044602345Cette aide générée porte sur Article L471-47 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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