Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Sous réserve de l' article L. 471-57 , les taxes sont, pour les éléments mentionnés à l' article L. 180-1 , régies par les dispositions suivantes : 1° Les articles L. 521-8-3 à L. 521-8-5 du code de la recherche et les articles 5-3 et 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ; 2° Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui leur sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ; 3° Le B du III de l' article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Pour les éléments mentionnés à l' article L. 180-1 , les taxes exigibles lors de l'importation sont régies par le code des douanes.