Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Pour les éléments mentionnés à l' article L. 180-1 , les taxes exigibles lors de l'importation sont régies par le code des douanes.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pour les éléments mentionnés à l' article L. 180-1 , les taxes exigibles lors de l'importation sont régies par le code des douanes.