Article D224-33 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 octobre 2022

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 octobre 2022

Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 3° du I de l'article L. 221-1 .