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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 octobre 2022

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 3° du I de l'article L. 221-1 .
Nouvelle version :
Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du ~~Suppression : 3~~Ajout : 8° ~~Suppression : du I~~ de l'article ~~Suppression : L. 221-1~~ Ajout : liminaire.