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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022
Texte intégral
Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022
Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire.