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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Lorsque, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d'entretien, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix sur support durable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044809298Cette aide générée porte sur Article D224-36 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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