Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044809300Cette aide générée porte sur Article D224-37 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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