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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pour l'application de l'article L. 224-109 , on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044809462Cette aide générée porte sur Article R224-30 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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