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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'obligation prévue par l'article L. 224-109 n'est pas applicable lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044809464Cette aide générée porte sur Article R224-31 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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