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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Par dérogation à l'article L. 521-8-3, les compétences mentionnées à cet article sont exercées par les organismes suivants : 1° Le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, pour les biens mentionnés aux articles L. 471-14 à L. 471-18 du code des impositions sur les biens et services ; 2° L'association : " Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction ", pour les biens mentionnés aux articles L. 471-9 à L. 471-11 du même code. Les organismes mentionnés aux 1° et 2° sont chacun dotés d'un commissaire du Gouvernement nommé conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie et qui exerce ses missions dans les conditions prévues à l'article L. 521-5. Leurs statuts sont approuvés conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie.
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
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