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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 521-8-3 sont mises en œuvre par le directeur de l'organisme compétent au sens de ce même article et de l'article L. 521-8-4 ou par ses représentants habilités. A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales, les références à l'administration s'entendent de références à ces personnes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044834330Cette aide générée porte sur Article L521-8-5 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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