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Version en vigueur depuis le 13 février 2023
Ne constituent pas des mises à la consommation : 1° L'importation régulière d'un bien à l'issue de laquelle il est immédiatement placé en suspension de l'accise ; 2° Les évènements mentionnés à l'article L. 311-14 ; 3° L'entrée irrégulière du bien dans les situations entraînant l'extinction de la dette douanière mentionnées aux e, f, g et k du 1 de l'article 124 du code des douanes de l'Union , y compris lorsque le bien n'est pas passible de droits de douane.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044839191Cette aide générée porte sur Article L311-15-1 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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