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Version en vigueur du 13 février 2023 au 1 janvier 2027
L'accise est suspendue dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier et à l'article L. 311-40 ainsi que dans celles prévues par les dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise, dans sa rédaction en vigueur.
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 13 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
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