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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 février 2023 au 1 janvier 2027
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'accise est suspendue dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier et à l'article L. 311-40 ainsi que dans celles prévues par les dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise, dans sa rédaction en vigueur.
Ajout : des produits soumis à accise situés sur le territoire de taxation et placés
dans
Suppression : celles
Ajout : une
Suppression : prévues
Ajout : situation
Suppression : par
Ajout : particulière
Ajout : faisant l'objet d'une autorisation administrative dédiée, délivrée lorsque
les
Ajout : produits ne sont pas susceptibles d'être consommés autrement que pour la production de produits soumis à accise et lorsque l'application du régime n'induit aucun risque de pertes de recettes fiscales ; 2° Les
dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise