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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les systèmes volontaires publient, au moins annuellement, la liste des organismes de certification auxquels ils recourent pour un contrôle indépendant, en indiquant, pour chacun de ces organismes, quelle est l'autorité nationale publique qui l'a reconnu et celle qui le contrôle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044893916Cette aide générée porte sur Article R283-5 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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