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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6 , des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du transport et de l'utilisation des combustibles ou carburants issus de la biomasse.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044893930Cette aide générée porte sur Article R283-11 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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