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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4 , sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1 , les opérateurs économiques qui : 1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production de combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse ; 2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ; 3° Transforment les matières premières en combustible ou carburant ; 4° Mettent à la consommation le combustible ou carburant, par un autre moyen que le réseau de transport de gaz.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044893932Cette aide générée porte sur Article R283-12 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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