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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles ou de l'examen des déclarations, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région peut engager à l'encontre de l'opérateur défaillant une procédure de sanction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044893974Cette aide générée porte sur Article R284-7 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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