Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles ou de l'examen des déclarations, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région peut engager à l'encontre de l'opérateur défaillant une procédure de sanction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.