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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Lorsque le manquement persiste à la date où il se prononce sur l'ouverture de la procédure de sanction, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région met en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois et l'invite à présenter toutes observations utiles dans ce même délai.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044893976Cette aide générée porte sur Article R284-8 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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