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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6 , un arrêté conjoint des ministres chargé de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture définit les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture des matières premières et de la production du biométhane.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044932724Cette aide générée porte sur Article R446-80 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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