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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4 , sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1 , les opérateurs économiques qui : 1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production de biométhane ; 2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ; 3° Transforment les matières premières en biométhane.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044932728Cette aide générée porte sur Article R446-81 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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