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Suppression : I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent, en application du 1° de l'article L. 224-27-1, les informations suivantes : 1° Pour chaque service fourni, les éventuels niveaux minimaux de qualité de service pour autant qu'il en soit proposé et, pour les services autres que les services d'accès à l'internet, les indicateurs spécifiques assurés en matière de qualité. Lorsqu'aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé, mention doit en être faite. 2° Les montants dus respectivement au titre deAjout : A Suppression : l'activationAjout : l'entrée du Suppression : service de communications électroniques et ceux dus au titre de tout coût récurrent ou lié à la consommation. 3° Les informations concernant : a) TouteAjout : local Suppression : utilisationAjout : où Suppression : ouAjout : le Suppression : duréeAjout : public Suppression : minimaleAjout : est Suppression : requiseAjout : reçu pour Suppression : pouvoir bénéficier de promotions ; b) Les frais éventuels liés au changement de fournisseur et les indemnisations et formules de remboursement enAjout : effectuer Suppression : casAjout : une Suppression : deAjout : demande Suppression : retardAjout : d'entretien ou Suppression : d'abus en matière de Suppression : changement de fournisseurAjout : réparation, Suppression : ainsi que des informations sur les différentes procédures ; c) Des informations sur le Suppression : droit des consommateurs utilisant des services prépayés d'obtenir le remboursement, sur demande, de tout avoir éventuel en cas de changement de fournisseurAjout : professionnel, Suppression : conformémentAjout : mentionné à Suppression : l' articleAjout : l'article L. Suppression : 44-4 du code des postes et des communications électroniques ; d) Les frais éventuels en cas de résiliation anticipée du contrat, notamment des informations sur le déblocage des équipements terminaux et sur la récupération éventuelle des coûts liés aux équipements terminaux. 4° Les indemnisations et formules de remboursement éventuellement applicablesAjout : 224-111, Suppression : comprenant,Ajout : informe le Suppression : cas échéant, une référence expresse aux droits du consommateurSuppression : , Suppression : dans le cas où les niveaux de Suppression : qualité de service prévus dans le contrat ne seraient pas atteints ou si le fournisseur réagit de manière inappropriée à un incident de sécurité, à une menace ou à une situation de vulnérabilité connues dans le logiciel ou le matériel. 5° Le type de mesure qu'est susceptible de prendreAjout : la Suppression : leAjout : possibilité Suppression : fournisseurAjout : d'opter pour Suppression : réagir à un incidentAjout : l'utilisation de Suppression : sécurité ou pour faire face à des menaces ou à desAjout : pièces Suppression : situationsAjout : issues de Suppression : vulnérabilité. II.-Préalablement à la conclusion d'unAjout : l'économie Suppression : contratAjout : circulaire, Suppression : les fournisseurs deAjout : telles Suppression : servicesAjout : que Suppression : d'accèsAjout : définies à Suppression : l'internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au public communiquent, en application du 2° de l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 224-27-1Ajout : 224-50, Suppression : dans la mesure où elles concernentAjout : par un Suppression : service qu'ils fournissent, les informations suivantes : 1° Dans le cadre des principales caractéristiques de chaque service fourni : a) Les éventuels niveaux minimaux de qualité de service pour autant qu'il en soit proposé, conformément au 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques concernant les éléments suivants : -pour les services d'accès à l'internet : au moins laAjout : affichage Suppression : latenceAjout : clair, Suppression : la gigueAjout : visible et Suppression : la perte de paquets ; -pour les services de communications interpersonnelles accessibles au public, lorsque ces fournisseurs contrôlent au moins certains éléments du réseau ou ont conclu un accord sur le niveau de service à cet effet avec les entreprises fournissant l'accès au réseau : au moins le délai nécessaire au raccordementAjout : lisible Suppression : initial,Ajout : depuis Suppression : laAjout : l'extérieur. Suppression : probabilitéAjout : Cet Suppression : d'échecAjout : affichage Suppression : etAjout : précise les Suppression : retards de signalisation d'appel, conformément à l'annexe XAjout : catégories de Suppression : laAjout : pièces Suppression : directiveAjout : concernées Suppression : 2018/1972Ajout : par Suppression : duAjout : catégorie Suppression : ParlementAjout : d'équipements et Suppression : du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le Suppression : code des communications électroniques européen ; b) Toute condition, y compris les redevances, imposéeAjout : fait Suppression : parAjout : que le Suppression : fournisseur, relative à l'utilisation des équipements terminaux fournis, sans préjudice du droit des consommateurs d'utiliserAjout : professionnel Suppression : lesAjout : n'est Suppression : équipementsAjout : pas Suppression : terminauxAjout : tenu de Suppression : leur choix conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; 2° Dans le cadre des informations sur les Suppression : prix, outre les montants dus respectivement au titre de l'activation du service de communications électroniques et ceux dus au titre de tout coût récurrent ou lié à laAjout : proposer Suppression : consommation,Ajout : dans les Suppression : informations suivantes pour autant qu'elles soient applicables : a) Les conditions tarifaires des offres de services de communications électroniques spécifiquesAjout : cas prévus par Suppression : le contrat et, pour chacune de ces offres de services de communications électroniques, les types de services proposés, y compris, s'il y a lieu, les volumes deAjout : l'article Suppression : communicationsAjout : R. Suppression : inclusAjout : 224-51. Suppression : parAjout : Ces Suppression : périodeAjout : mêmes Suppression : deAjout : informations Suppression : facturationAjout : figurent, Suppression : et le prix applicable aux unités de communication supplémentaires ; b) DansAjout : si le Suppression : cas d'une ou plusieurs offres de services de communications électroniques prévoyant un volume prédéfiniAjout : professionnel Suppression : deAjout : en Suppression : communicationsAjout : dispose, Suppression : la possibilité pour les consommateurs de reporter tout volume inutilisé au titre de la période de facturation précédente sur Suppression : la période de facturation suivante lorsque cette option est prévue par le contrat ; c) Les dispositifs permettantAjout : son Suppression : d'assurerAjout : interface Suppression : laAjout : en Suppression : transparenceAjout : ligne. Suppression : deAjout : Si la Suppression : facturation et le suivi du niveau de consommation ; d) Les informations sur les tarifs concernant des numéros ou des services soumis à des conditions tarifaires particulières ; e) Pour une offre groupée deAjout : prestation Suppression : servicesAjout : d'entretien ou Suppression : une offre groupée de Suppression : services et d'équipements terminaux, le prix des différents éléments de l'offre groupée dans la mesure où ils sont également commercialisés séparément ; f) Des précisions sur le service après-vente, la maintenance et l'assistance à la clientèle, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes, y compris les redevances ; g) Les moyens par lesquels desAjout : réparation Suppression : informationsAjout : est Suppression : actualiséesAjout : effectuée sur Suppression : l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues ; 3° Dans le Suppression : cadre des informations sur la durée du contrat portant sur des offres groupées et les conditions de renouvellement et de résiliation de celui-ci : s'il y a lieuSuppression : , Suppression : les conditions de résiliation de l'offre groupée ou d'éléments de celle-ci ; 4° Sans préjudiceAjout : d'utilisation de Suppression : l'article 13 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avrilAjout : l'équipement Suppression : 2016Ajout : concerné, Suppression : les informations relatives aux données à caractère personnel nécessaires pour la prestationAjout : sans Suppression : deAjout : déplacement Suppression : serviceAjout : préalable Suppression : ouAjout : du Suppression : recueilliesAjout : consommateur dans le Suppression : cadre de la fournitureAjout : local du Suppression : service ; 5° Des précisions sur les produits et services conçus pour les personnes handicapées et sur les modalitésAjout : professionnel, Suppression : d'obtentionAjout : ce Suppression : desAjout : dernier Suppression : misesAjout : fournit Suppression : àAjout : cette Suppression : jourAjout : information de Suppression : ces informations. III.-Préalablement à la conclusion d'unAjout : manière Suppression : contratAjout : claire, Suppression : les fournisseurs de services de communicationsAjout : visible Suppression : électroniquesAjout : et Suppression : fondésAjout : lisible sur Suppression : la numérotation accessibles auAjout : un Suppression : publicAjout : support Suppression : communiquentAjout : durable, Suppression : enAjout : au Suppression : applicationAjout : sens du Suppression : 3Ajout : 8° de l'article Suppression : L. 224-27-1, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent, les informations suivantes : 1° Les éventuelles contraintes d'accès aux services d'urgence ou aux informations de localisation de l'appelant, faute de possibilité technique, pour autant que le service permette aux consommateurs d'appeler un numéro figurant dans le plan national ou internationalAjout : liminaire de Suppression : numérotation ; 2°Ajout : la Suppression : LeAjout : partie Suppression : droitAjout : législative du Suppression : consommateur de décider de faire figurer ou non les données à caractère personnel le concernant dans un annuaire, et les typesAjout : code de Suppression : donnéesAjout : la Suppression : concernéesAjout : consommation, Suppression : conformémentAjout : préalablement à Suppression : l' article L.Ajout : la Suppression : 34Ajout : conclusion du Suppression : code des postes et des communicationsAjout : contrat Suppression : électroniquesAjout : de Ajout : prestation.