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Ajout · Suppression
Suppression : AAjout : I.-PréalablementSuppression : l'entréeAjout : àSuppression : duAjout : laSuppression : localAjout : conclusionSuppression : oùAjout : d'unSuppression : leAjout : contrat,Ajout : les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public Suppression : est
Ajout : communiquent,
Suppression : reçu
Ajout : en
Ajout : application du 1° de l'article L. 224-27-1, les informations suivantes : 1° Pour chaque service fourni, les éventuels niveaux minimaux de qualité de service
pour
Suppression : effectuer
Ajout : autant
Suppression : une
Ajout : qu'il
Suppression : demande
Ajout : en
Suppression : d'entretien
Ajout : soit
Ajout : proposé et, pour les services autres que les services d'accès à l'internet, les indicateurs spécifiques assurés en matière de qualité. Lorsqu'aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé, mention doit en être faite. 2° Les montants dus respectivement au titre de l'activation du service de communications électroniques et ceux dus au titre de tout coût récurrent
ou
Ajout : lié à la consommation. 3° Les informations concernant : a) Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier
de
Suppression : réparation
Ajout : promotions ; b) Les frais éventuels liés au changement de fournisseur et les indemnisations et formules de remboursement en cas de retard ou d'abus en matière de changement de fournisseur
,
Ajout : ainsi que des informations sur les différentes procédures ; c) Des informations sur
le
Suppression : professionnel
Ajout : droit des consommateurs utilisant des services prépayés d'obtenir le remboursement
,
Suppression : mentionné
Ajout : sur
Ajout : demande, de tout avoir éventuel en cas de changement de fournisseur, conformément
à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L.
Suppression : 224-111
Ajout : 44-4 du code des postes et des communications électroniques ; d) Les frais éventuels en cas de résiliation anticipée du contrat
,
Suppression : informe
Ajout : notamment
Ajout : des informations sur
le
Ajout : déblocage des équipements terminaux et sur la récupération éventuelle des coûts liés aux équipements terminaux. 4° Les indemnisations et formules de remboursement éventuellement applicables, comprenant, le cas échéant, une référence expresse aux droits du
consommateur
Ajout : ,
Ajout : dans le cas où les niveaux
de
Suppression : la
Ajout : qualité
Suppression : possibilité
Ajout : de
Suppression : d'opter
Ajout : service
Ajout : prévus dans le contrat ne seraient pas atteints ou si le fournisseur réagit de manière inappropriée à un incident de sécurité, à une menace ou à une situation de vulnérabilité connues dans le logiciel ou le matériel. 5° Le type de mesure qu'est susceptible de prendre le fournisseur
pour
Suppression : l'utilisation
Ajout : réagir
Ajout : à un incident
de
Suppression : pièces
Ajout : sécurité
Suppression : issues
Ajout : ou
Ajout : pour faire face à des menaces ou à des situations
de
Suppression : l'économie
Ajout : vulnérabilité.
Suppression : circulaire
Ajout : II.-Préalablement à la conclusion d'un contrat
,
Suppression : telles
Ajout : les
Suppression : que
Ajout : fournisseurs
Suppression : définies
Ajout : de
Ajout : services d'accès
à
Ajout : l'internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au public communiquent, en application du 2° de
l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 224-50
Ajout : 224-27-1
,
Suppression : par
Ajout : dans
Ajout : la mesure où elles concernent
un
Suppression : affichage
Ajout : service
Suppression : clair
Ajout : qu'ils fournissent
,
Suppression : visible
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : informations
Suppression : lisible
Ajout : suivantes
Suppression : depuis
Ajout : :
Suppression : l'extérieur
Ajout : 1° Dans le cadre des principales caractéristiques de chaque service fourni : a) Les éventuels niveaux minimaux de qualité de service pour autant qu'il en soit proposé, conformément au 7° de l'article L
.
Suppression : Cet
Ajout : 36-7
Suppression : affichage
Ajout : du
Suppression : précise
Ajout : code
Ajout : des postes et des communications électroniques concernant
les
Suppression : catégories
Ajout : éléments
Ajout : suivants : -pour les services d'accès à l'internet : au moins la latence, la gigue et la perte
de
Suppression : pièces
Ajout : paquets
Suppression : concernées
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : -pour
Suppression : catégorie
Ajout : les
Suppression : d'équipements
Ajout : services
Ajout : de communications interpersonnelles accessibles au public, lorsque ces fournisseurs contrôlent au moins certains éléments du réseau ou ont conclu un accord sur le niveau de service à cet effet avec les entreprises fournissant l'accès au réseau : au moins le délai nécessaire au raccordement initial, la probabilité d'échec
et
Ajout : les retards de signalisation d'appel, conformément à l'annexe X de la directive 2018/1972 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant
le
Suppression : fait
Ajout : code
Suppression : que
Ajout : des
Ajout : communications électroniques européen ; b) Toute condition, y compris les redevances, imposée par
le
Suppression : professionnel
Ajout : fournisseur,
Suppression : n'est
Ajout : relative
Suppression : pas
Ajout : à
Suppression : tenu
Ajout : l'utilisation
Ajout : des équipements terminaux fournis, sans préjudice du droit des consommateurs d'utiliser les équipements terminaux
de
Ajout : leur choix conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; 2° Dans le cadre des informations sur
les
Suppression : proposer
Ajout : prix,
Suppression : dans
Ajout : outre
les
Suppression : cas
Ajout : montants
Ajout : dus respectivement au titre de l'activation du service de communications électroniques et ceux dus au titre de tout coût récurrent ou lié à la consommation, les informations suivantes pour autant qu'elles soient applicables : a) Les conditions tarifaires des offres de services de communications électroniques spécifiques
prévus par
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : R.
Ajout : contrat
Suppression : 224-51.
Ajout : et,
Suppression : Ces
Ajout : pour
Suppression : mêmes
Ajout : chacune
Suppression : informations
Ajout : de
Suppression : figurent
Ajout : ces offres de services de communications électroniques
,
Suppression : si
Ajout : les
Ajout : types de services proposés, y compris, s'il y a lieu, les volumes de communications inclus par période de facturation, et
le
Suppression : professionnel
Ajout : prix
Suppression : en
Ajout : applicable
Suppression : dispose
Ajout : aux unités de communication supplémentaires ; b) Dans le cas d'une ou plusieurs offres de services de communications électroniques prévoyant un volume prédéfini de communications
,
Ajout : la possibilité pour les consommateurs de reporter tout volume inutilisé au titre de la période de facturation précédente
sur
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : interface
Ajout : période
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : ligne.
Ajout : facturation
Suppression : Si
Ajout : suivante
Ajout : lorsque cette option est prévue par le contrat ; c) Les dispositifs permettant d'assurer
la
Suppression : prestation
Ajout : transparence
Suppression : d'entretien
Ajout : de
Ajout : la facturation et le suivi du niveau de consommation ; d) Les informations sur les tarifs concernant des numéros
ou
Ajout : des services soumis à des conditions tarifaires particulières ; e) Pour une offre groupée
de
Suppression : réparation
Ajout : services
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : effectuée
Ajout : une
Ajout : offre groupée de services et d'équipements terminaux, le prix des différents éléments de l'offre groupée dans la mesure où ils sont également commercialisés séparément ; f) Des précisions
sur le
Suppression : lieu
Ajout : service
Suppression : d'utilisation
Ajout : après-vente,
Ajout : la maintenance et l'assistance à la clientèle, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes, y compris les redevances ; g) Les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais
de
Suppression : l'équipement
Ajout : maintenance
Suppression : concerné
Ajout : peuvent être obtenues ; 3° Dans le cadre des informations sur la durée du contrat portant sur des offres groupées et les conditions de renouvellement et de résiliation de celui-ci : s'il y a lieu
,
Suppression : sans
Ajout : les
Suppression : déplacement
Ajout : conditions
Suppression : préalable
Ajout : de
Ajout : résiliation de l'offre groupée ou d'éléments de celle-ci ; 4° Sans préjudice de l'article 13
du
Suppression : consommateur
Ajout : règlement
Ajout : 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations relatives aux données à caractère personnel nécessaires pour la prestation de service ou recueillies
dans le
Suppression : local
Ajout : cadre
Ajout : de la fourniture
du
Suppression : professionnel,
Ajout : service
Suppression : ce
Ajout : ;
Suppression : dernier
Ajout : 5°
Suppression : fournit
Ajout : Des
Suppression : cette
Ajout : précisions
Suppression : information
Ajout : sur
Ajout : les produits et services conçus pour les personnes handicapées et sur les modalités d'obtention des mises à jour
de
Suppression : manière
Ajout : ces
Suppression : claire
Ajout : informations. III.-Préalablement à la conclusion d'un contrat
,
Suppression : visible
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : fournisseurs
Suppression : lisible
Ajout : de
Ajout : services de communications électroniques fondés
sur
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : support
Ajout : numérotation
Suppression : durable
Ajout : accessibles
au
Suppression : sens
Ajout : public
Ajout : communiquent, en application du 3°
de l'article L.
Suppression : 221-1
Ajout : 224-27-1
,
Suppression : préalablement à
Ajout : dans
la
Suppression : conclusion
Ajout : mesure
Ajout : où elles concernent un service qu'ils fournissent, les informations suivantes : 1° Les éventuelles contraintes d'accès aux services d'urgence ou aux informations de localisation de l'appelant, faute de possibilité technique, pour autant que le service permette aux consommateurs d'appeler un numéro figurant dans le plan national ou international de numérotation ; 2° Le droit
du
Suppression : contrat
Ajout : consommateur
de
Suppression : prestation
Ajout : décider de faire figurer ou non les données à caractère personnel le concernant dans un annuaire, et les types de données concernées, conformément à l' article L
.
Ajout : 34 du code des postes et des communications électroniques .