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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “ reconditionné ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045186130Cette aide générée porte sur Article R122-5 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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