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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l'article R. 122-4 qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045186148Cette aide générée porte sur Article R122-6 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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