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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif. Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000046375043Cette aide générée porte sur Article 348-7 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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