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Section 1 : Interdiction
Article L773-1

Article L773-1

Article L773-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2024

L'article L. 500-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 .

Article précédentArticle L772-10Change de subdivision Article suivantArticle L773-2Change de subdivision

Versions4

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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2024
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Version historique

Version en vigueur du 26 février 2022 au 30 décembre 2024

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Version historique

Version en vigueur du 26 février 2022 au 30 décembre 2024

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000050370003
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2024

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