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Version en vigueur depuis le 28 février 2022
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'homologation mentionnée à l'article R. 212-12 vaut décision d'acceptation.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045248975Cette aide générée porte sur Article R212-12-4 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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