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Version en vigueur depuis le 28 février 2022
Pour la délivrance de l'homologation mentionnée à l'article R. 212-12 , le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter, selon la dérogation demandée, des experts en matière d'exploitation cinématographique, d'architecture, de techniques de projection cinématographique, de gestion, comptabilité et financement des entreprises, de conservation du patrimoine ainsi que des personnes exerçant des fonctions dans le domaine culturel au sein des collectivités territoriales.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045248973Cette aide générée porte sur Article R212-12-3 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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