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Version en vigueur depuis le 28 février 2022
La méconnaissance d'une obligation déontologique définie à la présente sous-section peut motiver la constatation par le ministre chargé de la culture de l'empêchement définitif du membre, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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