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Version en vigueur depuis le 28 février 2022
La commission de protection de l'accès aux œuvres se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.
Cartographie jurisprudentielle
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