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Version en vigueur depuis le 20 mars 2022
Le ministre chargé de la mutualité procède, selon les modalités prévues à l'article R. 111-7 , aux radiations et aux changements de nom et de siège social qui lui sont adressés par les organismes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045383981Cette aide générée porte sur Article R111-8 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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