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Version en vigueur depuis le 20 mars 2022
Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du ministre chargé de la mutualité, pour le compte de l'organisme, une déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture. Le ministre chargé de la mutualité procède à la radiation de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045383983Cette aide générée porte sur Article R111-9 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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