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Version en vigueur depuis le 20 mars 2022
Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'identité visé par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce dans ses statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents concernant son activité et signés par elle ou en son nom.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045383985Cette aide générée porte sur Article R111-10 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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