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Version en vigueur depuis le 20 mars 2022
Les dispositions de l'article R. 113-6 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ La fin de l'adhésion ou la résiliation d'un contrat en vertu de l'article L. 221-17 ” là où est mentionné : “ La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 ” et : “ fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ” là où est mentionné : “ résiliation ”.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045384754Cette aide générée porte sur Article R221-7 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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