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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le président commet un des membres de la chambre du contentieux, qui dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 142-1-4 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045401206Cette aide générée porte sur Article L142-1-8 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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