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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il est institué un Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d'apprécier l'évolution et les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045401907Cette aide générée porte sur Article L411-1 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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