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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le Conseil des prélèvements obligatoires remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de ses travaux. Le compte rendu des débats et les contributions personnelles de ses membres peuvent être joints au rapport.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045401913Cette aide générée porte sur Article L411-2 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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