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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat. Un mandat exercé pendant moins d'un an n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045401949Cette aide générée porte sur Article L411-6 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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