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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré par la Cour des comptes. Les agents chargés du secrétariat peuvent assister aux réunions du conseil.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045401970Cette aide générée porte sur Article L411-7 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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